Arrêté du 12 octobre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 255 du 3 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600680A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Micheline Heurteau, attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.